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1.4.2 Faire appliquer la loi de réduction de l’éclairage pendant la nuit des locaux des entreprises et des commerces

Publié 22-02-2023 par e.dervaux

Début du projet Fin estimée Fin effective
n.c. n.c. n.c.
Réalisation (en %)

Finalités

  • ☑ La lutte contre le changement climatique
  • ☑ La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources
  • ☐ La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations
  • ☐ L’épanouissement des êtres humains
  • ☑ Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables
Description

> Réduire de 80% les consommations en électricité et pollution nocturne

> Lutter contre la pollution lumineuse et élargir les "trames noires" en faveur de la biodiversité

contenu

A DATE : 2024

💡 Signalements liés à l’éclairage nocturne des locaux commerciaux

Initiatives intercommunales

  • Dans plusieurs communes, la réglementation relative à l’éclairage nocturne, issue de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, semble globalement respectée.

  • Objectifs : réduire les nuisances lumineuses, la consommation d’énergie et l’impact écologique.

  • Les commerces doivent éteindre leurs éclairages entre 1h et 6h, sauf exceptions.

Constats et facteurs

  1. Respect général des règles grâce aux campagnes d’information et à l’automatisation des systèmes.

  2. Faible sensibilisation des habitants à leur rôle d’alerte.

  3. Absence de conséquences directes pour les riverains, ce qui réduit la fréquence des signalements.

Demande de quantification

  • Nombre de signalements aux services municipaux

  • Type de commerces concernés

  • Répartition géographique et temporelle

Initiatives communales / perspectives 2025

  • Mise en place de Comités de Zone dans les parcs d’activités pour suivre les enjeux réglementaires relatifs à la réduction de l’éclairage nocturne.

 

Tâches programmées

0/1 tâches réalisées (soit 0 %)
  •  
    à faire> Organiser des réunions d'information avec les acteurs économiques et communiquer sur l'obligation réglementaire de restriction lumineuse
    > Faire un état des lieux avant et après interventions afin d'évaluer le succès de l'action
    > Faire appliquer la législation en vigueur en relevant les infractions (pouvoir des maires). Extinction la nuit (entre 1h et 6h)
    > Inclure dans les règlements des parcs d'activité les extinctions des enseignes lumineuses avec des horaires plus vertueux (moins de durée)
    > Pour les nouveaux bâtiments commerciaux ou artisanaux, inciter voire réglementer (PLU) pour installer des enseignes non lumineuses ou éclairées avec des projecteurs d'une puissance limitée.
    > Inciter à un éclairage des parkings autonome (ombrières photovoltaïques)

Impacts

Energie1/3
⬤⬤⬤
GES1/3
⬤⬤⬤
Qualité de l'air0/3
⬤⬤⬤
Élu(s) référent(s) : ML.BOUSSEAU
Coordinateur(s) : Chargée de mission Développement Economique
Partenaires : n.c.
Responsable(s) : Clément Kimmes (c.kimmes), Alice Collin (a.collin), Simon Deriano (s.deriano), Christine Sorlin (c.sorlin)
Budget (en €) : n.c.

Indicateurs

548

Valeur de l'indicateur : 548 (GWh)

Minimum : n.c.

Maximum : 419

Valeur seuil : n.c.

GWh
2023
Tendance globale de l'indicateur
Consommation énergétique finaleRésultat
-

Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (-)

Minimum : n.c.

Maximum : n.c.

Valeur seuil : n.c.

-
 
Nombre de signalements enregistrés par la ville et liés à l'éclairage nocturne des ...
Priorité : Basse / Echelle : Territoire global - 6 communes / Axe 1 : Vers un territoire sain et sobre en énergie /
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